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Informations légales

Mentions légales, conditions générales de vente et protection des données.

À finaliser avant la commercialisation

Le cadre juridique est rédigé. Les éléments surlignés dépendent uniquement de votre situation et doivent être complétés avec vos informations réelles. Ce document est un modèle de base et ne remplace pas la validation par un conseil juridique.

  • Forme juridique, capital social, SIRET et siège social de l’éditeur
  • Adresse e-mail de contact et numéro de TVA intracommunautaire
  • Nom et adresse de l’hébergeur du service
  • Nom du directeur de la publication
  • Durée de conservation des données après résiliation
  • Médiateur de la consommation compétent (obligatoire en B2C, à défaut préciser l’absence de médiateur)

Mentions légales

Éditeur du service, hébergement et responsabilités éditoriales

Éditeur. Vilenor, [à compléter] (forme juridique), capital social de [à compléter] €, immatriculée sous le numéro SIRET [à compléter], dont le siège social est situé [à compléter].

Contact. Adresse e-mail : [à compléter]. Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter].

Hébergement. Le service et les données sont hébergés par [à compléter] (nom et adresse de l'hébergeur).

Directeur de la publication. [à compléter].

Propriété intellectuelle. Le service, son interface et ses composants sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les documents produits par l'entreprise (demandes, devis, factures) restent sa propriété.

Conditions générales de vente

Objet, abonnement, paiement, résiliation et preuve

Objet. Vilenor est un service en ligne permettant aux indépendants et prestataires de services de documenter leurs prestations et modifications, de recueillir l'accord écrit du client et de suivre leur facturation. Vilenor n'est pas un logiciel de comptabilité et ne remplace pas la facturation légale de l'entreprise.

Accès et essai. L'accès est réservé aux professionnels. Un essai gratuit de 14 jours est proposé à la création du compte ; à son terme, l'accès aux fonctions de création et d'envoi de demandes est suspendu jusqu'à la souscription de l'abonnement.

Prix et facturation. L'abonnement est de 19,99 € TTC par mois (16,66 € HT), sans engagement de durée, prélevé mensuellement d'avance par carte bancaire via notre prestataire de paiement. Un code partenaire peut réduire ce montant. Toute modification de tarif est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et peut être refusée par résiliation.

Paiements des clients finaux. Les paiements des factures de vos clients transitent par votre propre compte Stripe Connect : ils ne sont jamais encaissés par Vilenor, qui n'est pas partie aux relations contractuelles entre l'entreprise et son client.

Obligations de l'entreprise. L'entreprise garantit l'exactitude des mentions, montants, taux de TVA et coordonnées de clients qu'elle saisit, ainsi que le respect de ses obligations comptables, fiscales et d'information de son client final. Elle informe son client de la proposition de prestation et du fait qu'une relance automatique peut lui être adressée.

Preuve de l'accord. L'accord du client est recueilli par signature électronique (nom, tracé de signature, horodatage, adresse IP, empreinte du document). Ces éléments sont conservés et constituent, entre les parties, une preuve de l'accord sur la version du document ainsi approuvée.

Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les données restent consultables pendant la durée de conservation indiquée ci-dessous. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale contraire ou geste commercial.

Droit de rétractation. Le service s'adressant à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. [à compléter] : précisez ici les modalités de réclamation et, si le service est proposé à des consommateurs, le médiateur compétent.

Responsabilité. L'entreprise reste seule responsable du contenu des demandes qu'elle émet, des montants facturés et des relations avec ses clients. Vilenor met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité ne peut excéder les sommes versées au titre des douze derniers mois d'abonnement, sauf faute lourde ou dommage corporel.

Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Protection des données personnelles

Politique de confidentialité : finalités, durées et droits

Données traitées. Comptes des entreprises (identité, coordonnées, données de facturation), dossiers et prestations, coordonnées de vos clients finaux, montants, photos jointes et preuves de validation (nom du signataire, tracé de signature, date, adresse IP, empreinte du document).

Rôles. Pour les données de vos clients finaux, votre entreprise agit en qualité de responsable de traitement et Vilenor en qualité de sous-traitant : ces données sont traitées uniquement pour fournir le service, sur vos instructions. Pour les données de votre compte et de facturation, Vilenor est responsable de traitement.

Finalités et bases légales. Exécution de l'abonnement et fourniture du service (exécution du contrat) ; envoi des demandes, relances et confirmations aux clients finaux sur votre instruction (intérêt légitime et exécution du contrat) ; facturation et recouvrement (obligation légale et contrat) ; sécurité, prévention de la fraude et journalisation des actions (intérêt légitime) ; communications de service (intérêt légitime).

Prospection par e-mail. Les e-mails adressés à vos clients finaux portent exclusivement sur les demandes, relances, décisions et factures qui les concernent. Aucun message publicitaire n'est adressé par Vilenor aux clients finaux. Vous vous engagez à les informer de l'existence de ces envois et à relayer leur droit d'opposition.

Durée de conservation. Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis [à compléter] mois après la résiliation, afin de respecter les obligations légales et de permettre l'export de vos dossiers. Les preuves de validation sont conservées pendant la durée de prescription applicable.

Destinataires et sous-traitants. Paiement de l'abonnement : Stripe. Encaissement des clients finaux : votre compte Stripe Connect. Envoi des e-mails : [à compléter]. Hébergement et base de données : [à compléter]. Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers.

Transferts hors Union européenne. Certains sous-traitants peuvent être établis hors de l'Union européenne ; les transferts sont alors encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. [à compléter] : précisez les pays concernés.

Sécurité. Accès authentifié, cloisonnement des données par entreprise, chiffrement des échanges, journal d'audit des actions sensibles et envoi des fichiers par liens signés à durée limitée.

Vos droits. Les personnes concernées peuvent demander l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de leurs données, limiter ou contester un traitement, en écrivant à [à compléter]. Une réponse est apportée dans un délai maximal d'un mois. En cas de désaccord persistant, une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies et stockage local

Ce que l'application stocke sur votre appareil

Le service utilise uniquement les stockages techniques nécessaires à l'authentification et au fonctionnement de l'application (session de connexion, préférences d'affichage). Aucun cookie publicitaire ni traceur tiers n'est déposé.

Les pages de paiement sont fournies par notre prestataire de paiement, qui applique sa propre politique en matière de cookies.

Dernière mise à jour : novembre 2026 · Version 2